Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le :
12/12/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024... Lire la suite
Historique
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...Source : www.flash-immo.fr -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...Source : www.lemag-juridique.com