Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Historique

• Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
  Source : www.vie-publique.fr
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• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
  Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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