Notaires Saint Claude | Les Bouchoux | Septmoncel les Molunes

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

NOTAIRES / Immobilier

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

NOTAIRES / Immobilier

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

NOTAIRES / Immobilier

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

Actualités

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Information close