Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
Lire la suite

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Lire la suite

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant...
Lire la suite

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...
Lire la suite

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assem...
Lire la suite

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile....
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Information close

Nous vous informons que notre étude a changé d’adresse. Nous vous accueillons désormais au :

29-31 rue du Pré 
39200 SAINT CLAUDE

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK