Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...